aides de l'État
Publication de la réponse au Journal Officiel du 5 août 2014, page 6718
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le fait qu'il a annoncé une politique volontariste de ré-industrialisation du territoire. Or, grâce en particulier aux initiatives du conseil régional de Lorraine, un projet porteur d'avenir a été lancé sur l'ancienne base aérienne de Chambley. Il s'agit de la création d'une usine par le groupe GECI pour la fabrication d'avion Skylander. Près de 200 personnes travaillent d'ores et déjà sur le site. Ce dossier est d'autant plus important que, pour des raisons historiques, le nord-est de la France comporte très peu d'usines spécialisées dans les techniques de pointe et l'aéronautique. Le gouvernement Fillon s'était donc engagé solennellement sur l'apport de fonds publics à hauteur de 60 millions d'euros (environ 30 millions au titre du FSI et 30 millions au titre du grand emprunt). Malheureusement, la promesse gouvernementale ne s'était pas concrétisée, le versement des participations ayant été reporté. De ce fait, l'attitude dilatoire du FSI vient de conduire à une mise en redressement judiciaire de la société GECI par le tribunal de commerce de Briey. Le délai de six mois qui a été accordé doit donc impérativement être utilisé pour débloquer les financements initialement prévus de la part de l'État ou pour une prise de participation par un groupe aéronautique national. Elle lui demande donc s'il envisage de clarifier la situation en ce sens.
Réponse publiée le 5 août 2014
La liquidation judiciaire de la société SkyAircraft a été prononcée le 16 avril 2013.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Industrie
Ministère interrogé : Redressement productif
Ministère répondant : Économie, redressement productif et numérique
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 avril 2013
Dates :
Question publiée le 30 octobre 2012
Réponse publiée le 5 août 2014