Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Les Républicains

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réforme de la DGF envisagée dans un contexte de forte contrainte budgétaire marquée par une baisse sans précédent des dotations de l'État aux collectivités locales. Comme les associations d'élus le craignaient, cette diminution de la DGF s'est traduite par une baisse de l'investissement du bloc local de 12,4 % en 2014. Pour la seule année 2014, sur le plan économique, la perte sèche s'élève à 4,3 milliards pour le tissu économique local, avec pour conséquence la suppression d'emplois et de services à la population. Il souhaite connaître la réponse qu'il apporte aux associations d'élus du bloc local qui réitèrent leur demande de diminution et d'étalement de la baisse du programme pluriannuel de réduction de 30 % des dotations de l'État aux collectivités locales d'ici 2017, dans un contexte économique et budgétaire qui s'avère synonyme de lourdes inquiétudes partagées.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Collectivités territoriales

Ministère interrogé : Finances et comptes publics

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 28 juillet 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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