DGF
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Les Républicains
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réforme de la DGF, considérant que les conditions permettant l'inscription d'une réforme en profondeur de la DGF n'apparaissent pas réunies. Une réforme globale de qualité exige des bases de travail solides et des simulations exhaustives qui ne sont pas conciliables avec le calendrier de la préparation budgétaire du PLF 2016, impliquant des arbitrages au cours de l'été. Alors qu'il existe un consensus sur la nécessité de réformer la DGF à moyen terme, il lui demande s'il entend procéder par étapes, et après avoir identifié les améliorations susceptibles de faire l'objet d'aménagements dès 2016, poursuivre le travail de fond avec les associations d'élus en vue d'une loi spécifique à la réforme globale de la DGF.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 28 juillet 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat