Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse des dotations de l'État, et sur les incidences pour les intercommunalités des nouvelles modalités de calcul du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), introduites dans la loi de finances pour 2015. En effet, la loi de finances pour 2012 avait créé le FPIC, reposant sur un prélèvement d'une partie des ressources de certaines communes et ensembles intercommunaux, pour les reverser à des communes et des ensembles intercommunaux moins favorisés. Or la loi de finances pour 2015 a relevé le seuil de 0,9 en 2015 à 1 en 2016, avec pour conséquence d'exclure du FPIC de nombreuses collectivités pour lesquelles cette péréquation était devenue une ressource importante de nature à compenser, partiellement toutefois, la baisse des dotations de l'État. Les collectivités doivent certes participer à l'effort collectif de réduction du déficit et ce sont même les communes et les intercommunalités qui, aujourd'hui, contribuent le plus à cet effort, alors qu'elles ne portent que 4 % de la dette publique nationale ! Parallèlement, un rapport sur le fonctionnement du FPIC doit être remis au Parlement, avant le 1er octobre 2015. Il y a donc urgence à agir pour accompagner les collectivités et revoir les décisions gouvernementales, faute de quoi c'est le tissu social et économique de nos territoires qui sera en péril, tout comme la qualité des services publics rendus aux usagers. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation.