Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le renforcement du droit de préemption urbain prévu à l'article L 210-1 du code de l'urbanisme. La mairie de Paris a pris la décision dans ce cadre d'étendre un droit de préemption urbain renforcé (DPUR) à 8 021 logements situés dans 257 immeubles en copropriété. En conséquence, la ville de Paris est prioritaire pour l'acquisition de l'appartement mis en vente devant tout autre acheteur. L'objectif de cette opération de renforcement du droit de préemption urbain est de renforcer la mixité sociale par la création de logements sociaux et d'atteindre le seuil légal de 25 % de logements sociaux. Selon l'adjoint au maire de Paris, les logements préemptés seront accordés aux locataires aux revenus moyens ou modestes afin de les maintenir chez eux. Toutefois, la commune peut fixer le prix d'achat qu'elle souhaite, à des montants parfois indécents, inférieurs de 15 % à 20 % au prix initialement négocié. Le DPU conduit par conséquent à déprécier la valeur du patrimoine immobilier. De nombreux propriétaires résidents ou expatriés français font part de leur inquiétude quant à cette perte de liberté dans la fixation du prix et le choix de l'acquéreur. Il lui demande de préciser le champ d'application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme. Il lui demande également quelles garanties peuvent être apportées aux propriétaires des biens immobiliers préemptés.