Question de : Mme Véronique Besse
Vendée (4^e circonscription) - Non inscrit

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur la loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes et d'agglomération (EPCI). Cette loi récemment votée vise à redonner aux élus locaux la faculté « d'assurer une juste représentation de l'ensemble des territoires au sein des structures intercommunales », selon le ministre de l'intérieur. Elle intervient suite à la décision du Conseil constitutionnel, le 20 juin 2014, de censurer les dispositions de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, ce qui avait fragilisé les EPCI en réduisant le nombre de conseillers communautaires de certaines communes et en déséquilibrant la gouvernance du conseil communautaire. Or, si la nouvelle loi resserre les écarts à la proportionnelle démographique entre les communes et accorde une sorte de droit de veto sur l'accord local réservé à la commune-centre, elle ne prévoit pas de dissolution de l'exécutif du conseil communautaire en cas de modification ou renouvellement de ses membres. Ainsi, une commune-centre confrontée à des démissions au sein de l'une ou plusieurs des communes membres de la communauté de communes, peut se retrouver exclue de l'exécutif de l'EPCI tout au long du mandat de son maire. Par conséquent, elle lui demande quelle mesure elle entend prendre en cas de modification du conseil communautaire d'une EPCI et du nécessaire renouvellement de son exécutif par l'élection d'un nouveau bureau.