Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'efficacité pratique du mandat de protection future. En raison des évolutions démographiques caractérisées principalement par le vieillissement de la population, le droit français s'est doté avec la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs d'un nouvel instrument de protection des personnes qui ne peuvent plus pourvoir seules à leurs intérêts, tant personnels que patrimoniaux : le mandat de protection future (MPF). Celui-ci présente de réels atouts, notamment pour celui qui veut anticiper les conséquences juridiques et personnelles d'une éventuelle altération de ses facultés de nature à empêcher l'expression de sa volonté. Néanmoins, contrairement à de nombreux États comme l'Allemagne ou l'Autriche, dotés d'un mécanisme similaire, le législateur français a exclu que la prise d'effet du mandat entraîne l'incapacité juridique du bénéficiaire du mandat au motif qu'une protection conventionnellement organisée ne peut, à elle seule, créer une incapacité juridique. Considérant que le bénéficiaire du MPF conserve sa capacité juridique au moment de la prise d'effet du mandat, la loi du 5 mars 2007 ne prévoit pas de mesure de publicité pour le mandat, contrairement aux mesures judiciaires de curatelle ou de tutelle. Or, en l'absence de publicité, le juge saisi n'a pas les moyens (hormis le cas où le mandataire l'informerait lui-même) de connaître l'existence du mandat conclu. Il peut donc être amené à ouvrir une mesure de curatelle ou de tutelle alors même qu'un mandat de protection future a été antérieurement conclu. Dans ce cas, la volonté exprimée par le mandant au moment de l'établissement de l'acte, est niée. Dans son rapport pour l'année 2014, le Conseil supérieur du notariat préconise d'instaurer une mesure de publicité du mandat conclu, notamment par la création d'un registre spécifique, et du mandat à sa prise d'effet, par la mention en marge de l'acte de naissance ou mention RC. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition.