Réponse publiée le 25 décembre 2012

Les articles 1er et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles prévoient la suppression des juridictions de proximité mais le maintien des juges de proximité dont les compétences sont partiellement modifiées. L'article 70 de cette loi fixe son entrée en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation, soit le 1er janvier 2013. Dans l'intérêt du bon fonctionnement de la justice et des justiciables, une proposition de loi déposée au Sénat, qui reporte cette échéance au 1er janvier 2015 a été adoptée à l'unanimité par cette assemblée le 23 novembre 2012 et adoptée par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012. Le Gouvernement était tout à fait favorable à cette proposition de loi ; en effet, cette réforme initiée par le précédent gouvernement nécessiterait, pour sa mise en oeuvre dans de bonnes conditions, la création d'emplois de juges d'instance afin qu'ils assument la charge de travail qui demeure aujourd'hui, en partie, celle des juges de proximité, ce qui en période de budget contraint n'apparait pas souhaitable. Par ailleurs, le Président de la République a souhaité une remise à plat de l'organisation territoriale de la justice. Cela suppose qu'une réflexion sur les périmètres du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité puisse être menée. Elle le sera, dans la concertation la plus large, dès les prochains mois.