Réponse publiée le 8 décembre 2015

Eu égard au principe de séparation des pouvoirs, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche n’a pas compétence pour se prononcer sur cette proposition dont l’éventuelle mise en oeuvre relève de la seule initiative des assemblées parlementaires. Il est simplement possible de relever que : - l’examen de la loi de finances initiale permet, chaque année, au Parlement de disposer de données actualisées sur l’état du système éducatif et d’en débattre à sa convenance ; - l’article 88 de la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a institué un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de ladite loi. Ce comité, qui comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière d’éducation de leurs assemblées respectives, transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux. Compte tenu de l’ampleur des champs couverts par la loi précitée, ce rapport annuel offrira aux assemblées parlementaires l’occasion d’organiser régulièrement des débats sur l’évolution du système éducatif.