Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le délai d'examen des candidatures aux élections consulaires. Dans son rapport d'information n° 481 daté du 3 juin 2015, relatif à la représentation des Français établis hors de France, la commission des lois du Sénat, cite le cas de l'élection des conseillers consulaires de la troisième circonscription du Québec : Le 13 mars 2014, une liste de candidats a été déposée alors qu'elle ne comprenait pas, en violation de l'article 19 de la loi du 22 juillet 2013, une alternance d'homme et de femmes parmi les candidats. Un récépissé provisoire qui est de droit a été délivré. Le 18 mars 2014, soit cinq jours plus tard, l'irrégularité a été décelée par l'administration et la délivrance du récépissé définitif refusée. Or, passé un délai de quatre jours après le dépôt de la liste et délivrance du récépissé provisoire, l'administration est tenue d'enregistrer la candidature. Malgré le refus de récépissé définitif, le consulat général du Québec a ainsi constaté la validité de l'enregistrement de la candidature à cause de la réaction tardive de l'administration. Afin de ne plus valider de candidatures irrégulières à l'avenir, la commission propose d'allonger le délai au terme duquel la délivrance du récépissé définitif est de droit. Il demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à la proposition de la commission.