Question de : M. Stéphane Travert
Manche (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l'assujettissement aux prélèvements sociaux de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette prestation versée à titre compensatoire est, conformément au rescrit fiscal n° 2007-26 du 24 juillet 2007, considérée comme un revenu ordinaire et assujettie aux prélèvements sociaux. La contribution CSG plus CRDS s'élève à environ un mois de PCH ce qui donne à penser aux bénéficiaires que la collectivité reprend par ce biais une part non négligeable de ce qui n'est qu'une prestation de compensation et ne peut donc s'analyser comme le revenu d'une activité ou du patrimoine. Cette contribution est d'autant plus ressentie comme étant une anomalie et une injustice que d'autres prestations, telle que l'allocation d'éducation d'enfant handicapé bénéficient effectivement de cette exonération. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'exonérer cette prestation compensatoire des prélèvements sociaux.