réglementation
Question de :
M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5e circonscription) - Les Républicains
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réglementation prévoyant les hauteurs de plafond minimal pour les locaux d'habitations. Or le règlement sanitaire départemental de la Charente-Maritime indique qu'il est obligatoire que les locaux loués aient une hauteur de plafond supérieure à 2,20 mètres. Il en résulte qu'une location d'une chambre meublée chez l'habitant, d'une hauteur sous plafond inférieur à 2,20 mètres se trouve donc exclue du cadre de la réglementation sanitaire départementale. C'est pourquoi il lui demande les conditions dans lesquelles il fait peut-être exception à cette réglementation pour louer une chambre meublée, ayant une hauteur de plafond inférieure à 2,20 mètres.
Réponse publiée le 18 octobre 2016
Le règlement sanitaire départemental (RSD), dont l'existence est prévue par le code de la santé, édicte les règles techniques d'hygiène et de salubrité prescrites par arrêté préfectoral à partir d'un règlement sanitaire type. Ainsi, ce dernier peut être adapté aux conditions particulières de chaque département. Il appartient aux autorités locales, et non au ministère chargé du logement, de déterminer les cas dans lesquels il peut être fait exception aux dispositions présentes dans le règlement sanitaire départemental.
Auteur : M. Didier Quentin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère répondant : Logement et habitat durable
Dates :
Question publiée le 28 juillet 2015
Réponse publiée le 18 octobre 2016