Réponse publiée le 5 juillet 2016

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. En outre, certaines opérations soumises jusqu'à cette même date au taux réduit de 7 % sont désormais imposables au taux réduit de 5,5 %. L'augmentation des taux de la TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics de la France. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, depuis le 1er janvier 2014, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans sont soumis au taux de 10 % en application des dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) et les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur ces mêmes locaux ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés sont soumis au taux réduit de 5,5 % en application des dispositions de l'article 278-0 bis A du CGI. De même, l'article 29 de la loi de finances pour 2014, codifié à l'article 278 sexies du CGI, a abaissé à 5,5 % le taux de TVA applicable aux opérations de construction de logements sociaux et aux livraisons à soi-même de certains travaux de rénovation concourant à la réalisation d'économies d'énergie et de fluides, à l'amélioration de l'accessibilité des immeubles aux personnes âgées et handicapées, à la mise aux normes des logements et à la protection des personnes, ainsi qu'aux livraisons à soi-même de travaux induits indissociablement liés à ces travaux réalisés dans le secteur du logement social. De plus, l'article 279-0 bis A du CGI soumet au taux réduit de 10 % les opérations de construction de logements intermédiaires neufs. Cette disposition a été élargie fin 2014 à la transformation de locaux à usage de bureaux en de tels logements. Conscient de l'importance du secteur de la construction et du logement pour la croissance et l'emploi, la loi de finances pour 2015 a concrétisé l'engagement du Gouvernement afin de soutenir l'activité et relancer la construction de logements. C'est ainsi notamment que le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville à compter du 1er janvier 2015 dès lors qu'un contrat de ville aura été signé. Ces mesures constituent un effort considérable en faveur du secteur du bâtiment.