fonctionnement
Question de :
Mme Audrey Linkenheld
Nord (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la nécessité d'encadrer les frais facturés par certaines banques lors de la succession d'un livret A. L'ouverture et la fermeture d'un livret A sont gratuites, et ce principe d'un livret A accessible à tous justifie un meilleur encadrement du règlement des frais de succession de ces comptes. Elle lui demande donc quelle mesure le Gouvernement envisage pour mettre fin aux pratiques de tarifs excessifs bien supérieurs au coût réel de traitement administratif supporté par les banques.
Auteur : Mme Audrey Linkenheld
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 4 août 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat