Question de : M. Sébastien Huyghe
Nord (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du statut juridique des enfants issus d'une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l'étranger. Alors qu'il y a vingt-cinq ans, l'arrêt Alma Mater prononçait l'annulation de l'association mettant en lien des parents commanditaires et des mères porteuses (Cass. 1re civ, 13 décembre 1989, pourvoi n° 88-15655), l'évolution du contexte juridique international actuel tend plutôt à imposer à la France la reconnaissance des effets de ce dispositif lorsqu'il est pratiqué à l'étranger. À ce titre, la circulaire Taubira (Circ., 25 janvier 2013, JUSC1301528C) et les arrêts rendus le 26 juin 2014, dit « Mennesson et Labassee C/ France », et le 27 janvier 2015, dit Paradiso et Campanelli C/Italie », par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) semblent constituer une légalisation masquée de la GPA, pourtant interdite en France en vertu du principe d'indisponibilité du corps humain. Cette dynamique est contraire à ce qui avait été annoncé par le Premier ministre le 2 octobre 2014 : « la France entend promouvoir une initiative internationale qui pourrait aboutir, par exemple, à ce que les pays qui autorisent la GPA n'accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux ressortissants des pays qui l'interdisent ». Aussi, dans un souci de préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant et du droit des femmes, quelle que soit leur nationalité, il lui demande quelles sont les initiatives prises par la France suite à ces déclarations tenues il y a près d'un an.