Question de : Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que peuvent rencontrer les auxiliaires de vie scolaire de l'éducation nationale qui ne bénéficient pas d'une clause de subrogation des indemnités journalières. L'article 14 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État dispose que « à l'expiration de la période de rémunération à plein traitement, l'intéressé bénéficie des indemnités journalières prévues dans le code susvisé qui sont servies : -soit par l'administration pour les agents recrutés ou employés à temps complet ou sur des contrats d'une durée supérieure à un an ; -soit par la caisse primaire de sécurité sociale dans les autres cas ». La note de service n° 2004-033 du 18 février 2004 indique que « la récupération, a posteriori, de ces indemnités est une procédure lourde qui engendre des difficultés pour l'employeur et les agents concernés, difficultés sur lesquelles le médiateur de la République a appelé l'attention de l'administration ». La non-subrogation de salaire en cas d'arrêt maladie au sein de l'éducation nationale pose effectivement de très nombreuses difficultés tant administratives que financières. En effet, elle entraînerait une baisse des droits sociaux (allocation logement et complément RSA par exemple) conséquence des trop-perçus. Elle poserait également un problème lors de la déclaration d'impôt car c'est le salarié qui doit demander de manière anticipée l'émission d'une déclaration de recettes à la Trésorerie générale suite aux remboursements des trop-perçus afin de pouvoir calculer l'impôt sur le revenu, les éventuelles bourses d'études, la taxe d'habitation etc. Par conséquent elle l'interroge sur la possibilité d'une généralisation de la subrogation de salaire pour les auxiliaires de vie scolaire de l'éducation nationale.