archéologie
Question de :
M. Patrice Carvalho
Oise (6e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 sur la pratique de l'archéologie sous-marine par les bénévoles. Ce texte réglementaire supprime le système de dérogation mis en place par le Département de recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) afin de permettre aux plongeurs bénévoles de participer à des opérations de recherche. Ce dispositif était encadré par un examen approfondi de l'expérience en plongée et en archéologie du postulant, de son aptitude physique attestée par un certificat médical et de la nature des opérations, un grand nombre d'entre elles se déroulant à de faibles profondeurs. La dérogation était, en outre, provisoire et ponctuelle. Désormais, seuls seront habilités les titulaires du certificat d'aptitude à l'hyperbarie (CAH) délivré exclusivement par l'Institut national de plongée Professionnelle (INPP) au terme d'une formation lourde et onéreuse. Or les bénévoles représentent la majorité des intervenants dans les opérations d'archéologie sous-marine. C'est donc l'ensemble de cette activité qui est en cause, ce qui est tout à fait dommageable. Il souhaite donc que le contenu du décret précité soit reconsidéré et lui demande ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 5 mars 2013
Par le décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, le ministère du travail a révisé profondément le cadre juridique relatif à l'intervention en milieu hyperbare. En effet, jusqu'à présent pour intervenir en milieu hyperbare, un système dérogatoire était établi par une réglementation datant des années 90 et qui permettait aux personnes non titulaires du Certificat d'Aptitude à l'Hyperbarie (CAH) d'intervenir à titre temporaire et bénévole sur des chantiers subaquatiques, dans le cadre notamment d'activité de préservation du patrimoine archéologique français. Le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, service à compétence nationale du ministère de la culture et de la communication, recevait et instruisait jusqu'alors par an environ 500 demandes de dérogation. Le nouveau décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare supprime ce système dérogatoire et professionnalise le CAH, ce qui n'interdit pas pour autant qu'un bénévole puisse intervenir dans ce milieu. En effet, dans la mesure où le bénévole peut être regardé, au sens du code du travail, tant comme un « travailleur » que comme un « employeur », un bénévole peut intervenir s'il est détenteur d'un CAH. En ce qui concerne les plongeurs « mention B archéologie », le ministère du travail, en collaboration avec le ministère de la culture et de la communication, précisera les modalités de délivrance du CAH, le niveau de formation et les éventuelles équivalences qu'il souhaite fixer. En effet, au sens des dispositions du décret du 11 janvier 2011, les organismes de formations au CAH mention B archéologie doivent être habilités par le ministère chargé de la culture. Si aucune nouvelle évolution du dispositif juridique n'est envisagée à ce stade, le ministère de la culture et de la communication souhaite toutefois approfondir avec le ministère du travail les conditions d'applications du décret.
Auteur : M. Patrice Carvalho
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine culturel
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture et communication
Dates :
Question publiée le 30 octobre 2012
Réponse publiée le 5 mars 2013