Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les moyens et les conditions de création de la future Agence française pour la biodiversité. Le projet de loi relatif à la biodiversité en cours d'examen au Parlement fixe le cadre de la création de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), sa composition et ses missions, mais reste extrêmement évasif sur les ressources qui lui seront affectées, ainsi que sur les conditions statutaires des agents issus des différents établissements publics qui en dépendront. Les personnels des agents qui effectuent aujourd'hui des missions portant sur la biodiversité et la protection des milieux, et relevant des différents établissements publics amenés à fusionner au sein de l'AFB, demeurent très inquiets au regard des missions qui leur seront confiés, de leur évolution statutaire et des moyens à disposition de la future agence. Les représentants syndicaux des différents établissements partie prenante ont dénoncé les conditions actuelles d'exercice de leurs missions et le manque de reconnaissance de leur travail. Ils soulèvent notamment la situation de maintien de 1 500 agents techniques de l'environnement en catégorie C de la fonction publique alors que sont des inspecteurs de l'environnement, ainsi que de techniciens de l'environnement en catégorie B alors qu'ils assurent en plus de leurs missions d'expertise la responsabilité de services. Par ailleurs, un nombre très important d'agents contractuels sont dans une très grande précarité et sans aucune garantie de maintien de l'emploi au sein de la future agence. Des incertitudes planent également sur le maintien de certaines missions : l'activité de recherche et développement qui existe notamment au sein de l'ONEMA et de l'Agence des aires marines protégées ; l'exercice de la police de l'environnement dans les mêmes conditions ; les fonctions support ; les suivis et réseaux de mesure pour le rapportage de l'application des directives européennes. Enfin, l'enjeu majeur que constitue la mise en œuvre de politiques actives au service du maintien de la biodiversité nécessite un véritable renforcement budgétaire de l'AFB favorisant une implantation territoriale forte et des moyens humains à la hauteur. En conséquence, il souhaiterait connaître ses intentions au regard des différents enjeux soulevés.