Question de : M. Patrick Balkany
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de la dépendance. Aujourd'hui, notre pays connaît des évolutions démographiques sans précédent qui nous obligent à repenser notre regard sur le vieillissement et notre modèle de prise en charge pour les prochaines années. Conscient de la nécessaire évolution des consciences et des pratiques en la matière, l'ancien Président de la République avait lancé un débat national sur la dépendance afin de définir les grands axes d'une réforme permettant un mode de financement durable et équitable de la dépendance. Au mois de janvier 2011, quatre groupes de travail avaient ainsi été chargés d'établir un état des lieux et de formuler des propositions. Parallèlement, des débats interrégionaux et interdépartementaux ont été organisés à travers toute la France. Leur grand succès montre l'intérêt de nos concitoyens et leur volonté de participer à la réflexion collective. Si cette réforme n'a pu, en raison d'un contexte économique particulièrement fragile, être menée à bien comme initialement prévu, ce projet doit rester, bien évidemment, une priorité. Ces débats et consultations ont d'ores et déjà permis de mettre en évidence plusieurs principes, notamment quant au lien étroit entre l'acceptation du vieillissement comme un élément positif et l'amélioration de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées, ou encore l'importance du lien social pour bien vieillir et prévenir la perte d'autonomie. Ainsi, il semble primordial de prévenir la dépendance par des actions sociales, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions sociales qui seront initiées en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.

Réponse publiée le 26 février 2013

Conscient du bouleversement radical de notre société qu'implique l'allongement de la vie, le Président de la République s'est engagé à mettre en oeuvre une réforme de la perte de l'autonomie. La préparation d'un projet de loi embrassant toutes les dimensions de la prise en compte de l'avancée en âge avec un socle fort de solidarité nationale a été engagée. Ce chantier comporte trois grands volets : « anticipation-prévention » notamment dans le domaine de la santé ; « adaptation de notre société au vieillissement » et « accompagnement de la perte d'autonomie ». Le Président de la République s'est également engagé à porter cette loi dès la première moitié de son quinquennat devant le Parlement. En appui de ce projet de loi, le gouvernement a lancé le 25 septembre et le 8 octobre 2012 trois missions articulées qui rendront prochainement leurs rapports. Une mission interministérielle sur l'adaptation de notre société à l'avancée en âge a travaillé sur trois axes : habitat, urbanisme et mobilité ; croissance économique et emplois ; éducation, communication, culture et lien intergénérationnel. Un comité prévention et anticipation de l'avancée en âge a procédé à un état des lieux et à une synthèse des bonnes pratiques en matière de prévention afin de favoriser leur diffusion. Il a également rendu des propositions en matière d'adaptation de la société au vieillissement (logement, transports, urbanisme, ...). Enfin, une mission parlementaire sur l'étalonnage comparatif international identifie les bonnes pratiques qui ont cours dans d'autres pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) tels que le Québec, la Suède et l'Espagne. Cette réforme essentielle sera construite et portée avec l'intelligence des territoires, avec les parlementaires, et en lien étroit avec les professionnels et les familles.

Données clés

Auteur : M. Patrick Balkany

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique sociale

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Personnes âgées et autonomie

Dates :
Question publiée le 30 octobre 2012
Réponse publiée le 26 février 2013

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