Question de : M. Patrick Balkany
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création d'une décoration spécifique pour les policiers municipaux. Ces derniers sont désormais amenés à effectuer de nombreuses missions par lesquelles ils assurent à la fois la tranquillité et la salubrité d'une ville mais aussi la sécurité de ses habitants. Hommes et femmes de terrain, ils se trouvent ainsi confrontés à des situations souvent sensibles, pouvant parfois se révéler dangereuses pour leur propre sécurité et qui exigent un professionnalisme et une maîtrise de soi sans faille. Les décès tragiques de plusieurs policiers municipaux morts en service témoignent du caractère risqué et difficile des missions qu'ils sont désormais amenés à effectuer. Or, si les missions menées par les policiers municipaux se révèlent de plus en plus indispensables pour la sécurité et la tranquillité d'une commune et de ses habitants, il n'existe à ce jour aucune décoration propre à la police municipale qui reconnaîtrait le rôle essentiel de ces derniers. En effet, si les policiers municipaux peuvent prétendre, à titre exceptionnel, à l'attribution de la médaille d'honneur de la police française, celle-ci reste avant tout une décoration destinée aux policiers nationaux. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, comme le préconisait le rapport Ambroggiani relatif aux évolutions statutaires de la police municipale, la création d'une décoration spécifique destinée aux policiers municipaux pourrait être envisagée.

Réponse publiée le 25 décembre 2012

Le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 a institué la médaille de la sécurité intérieure. Son article 3 définit la liste des récipiendaires en incluant l'ensemble des personnels participant à la sécurité intérieure, et en particulier les policiers municipaux. La médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendue par toute personne, au cours de sa carrière. L'article 4 de l'arrêté ministériel du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure prévoit en conséquence une agrafe « police municipale », outre les agrafes « police nationale » et « gendarmerie nationale », ce qui consacre le rôle de la police municipale comme troisième pilier des forces de sécurité intérieure. L'instruction des propositions de nomination est assurée par les préfectures et par les directions générales ou directions d'administration centrale. Le comité de la médaille de la sécurité intérieure les valide ensuite. La création récente de la médaille de la sécurité intérieure permet de distinguer les policiers municipaux dont le rôle et les missions sont ainsi pleinement reconnus par le ministre de l'intérieur.

Données clés

Auteur : M. Patrick Balkany

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 30 octobre 2012
Réponse publiée le 25 décembre 2012

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