Question de : Mme Luce Pane
Seine-Maritime (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Luce Pane appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le déroulé des élections législatives du 23 septembre 2012 en Biélorussie. Ainsi selon les 330 observateurs de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, les élections n'ont été ni libres ni équitables. Certains représentants politiques susceptibles de participer à ces législatives et d'être élus sont restés en prison ou n'ont pu faire acte de candidature du fait de leurs antécédents judiciaires, antécédents liés à leurs opinions politiques. La campagne électorale a par ailleurs donné lieu à de nombreuses arrestations dans les rangs de l'opposition. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures, et notamment les sanctions, qui pourraient être prises à l'encontre du président biélorusse et de ses proches en raison de ces violations des droits humains.

Réponse publiée le 27 novembre 2012

Les élections législatives du 23 septembre 2012 n'ont effectivement été, selon les observateurs de l'OSCE, ni libres ni équitables. Le Conseil Affaires étrangères du 15 octobre 2012 en a tiré les conséquences pour l'Union européenne en décidant d'un renforcement des sanctions qui avaient été adoptées à la suite des élections présidentielles du 19 décembre 2010. Lors de ce Conseil, des conclusions au sujet de la Biélorussie ont en outre été adoptées. Ces sanctions incluent notamment une interdiction de visa pour le président biélorusse et les membres de son administration directement associés à sa politique contraire aux valeurs européennes, ainsi que des sanctions économiques visant le chef de l'Etat et ses proches. Les sanctions seront soumises à un réexamen régulier. La France demeurera attentive à l'évolution de la situation en Biélorussie concernant les droits de l'Homme, la démocratie et l'Etat de droit. En outre, la France poursuivra son action en faveur des droits de l'Homme à travers sa coopération avec la société civile biélorusse et son soutien au rapporteur spécial sur la situation des droits de l'Homme en Biélorussie, institué en juillet 2012 par le Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies sur proposition de l'Union Européenne.

Données clés

Auteur : Mme Luce Pane

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique extérieure

Ministère interrogé : Affaires étrangères

Ministère répondant : Affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 30 octobre 2012
Réponse publiée le 27 novembre 2012

partager