Question de : M. Claude de Ganay
Loiret (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Maroc. L'accord conclu avec les autorités marocaines soulève de nombreuses interrogations quant à sa légalité et sa compatibilité avec nos dispositions constitutionnelles et les conventions internationales signées par la France. Il semble en effet que ce protocole porte atteinte au droit à un recours effectif des victimes françaises et étrangères de crimes et délits commis au Maroc, en accordant une priorité à la justice marocaine sur la justice française. De plus il ne paraît pas compatible avec les obligations conventionnelles qui s'imposent en matière de jugement des auteurs présumés de crimes internationaux. Il lui demande donc si le Gouvernement compte renégocier, dans des termes plus équitables, le protocole présenté en procédure accélérée pour approbation des parlementaires.