réglementation
Question de :
Mme Sophie Dessus
Corrèze (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Sophie Dessus interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre des mesures relatives à la libre installation des notaires. L'article 52 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques stipule que ces derniers peuvent s'installer librement dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services ; ces zones étant déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence. Dans la mesure où de nombreux diplômés souhaitent profiter au plus vite de ces dispositions pour créer leur office notarial, elle souhaite connaître le calendrier des décrets d'application et de l'établissement de ladite carte.
Auteur : Mme Sophie Dessus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 4 août 2015
Date de clôture :
8 mars 2016
Fin de mandat