Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Paul Bacquet alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences dans les territoires ruraux de la généralisation de la norme MPEG-4 pour la diffusion de la télévision numérique terrestre à partir d'avril 2016. Cette nouvelle norme entraînera une obligation pour les foyers non pourvus de télévisions compatible au format MPEG-4, d'acquérir de nouveaux équipements (adaptateur spécifique TNT HD, décodeur satellite nouvelle génération, ou nouveau téléviseur) pour ne pas se retrouver devant un écran noir. L'arrêt de la diffusion en MPEG-2 qui s'est effectué entre 2009 et 2011 avec le passage de l'analogique au numérique avait été accompagné par le Gouvernement à travers une aide financière octroyée pour acquérir un nouveau téléviseur. Aujourd'hui, la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre ne semble pas contenir un dispositif d'aide similaire. Déjà pénalisés par l'achat d'une carte de 15 euros tous les 4 ans (lié à l'achat nécessaire d'une parabole) alors qu'il leur avait été expliqué un passage gratuit à la télévision numérique, les foyers en zone rurale devront prochainement changer de matériel de réception pour un coût supérieur au coût d'un équipement de réception de la TNT. Au nom de l'égalité des territoires et afin d'éviter que certains foyers ne se retrouvent face à un écran noir, il lui demande si le futur dispositif d'aide inclura les foyers équipés en réception satellite au même titre que les foyers équipés en réception TNT terrestre.