Réponse publiée le 24 septembre 2013

Le diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique est attribué de droit aux infirmiers titulaires du diplôme de secteur psychiatrique. Les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique peuvent exercer la profession d'infirmier dans les établissements de santé publics et privés, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-10 et L. 312-14 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements et services mentionnés aux articles L. 344-1 et L344-7 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements de santé des armées, à l'Institution nationale des invalides, dans les services et les établissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, dans les services de médecine du travail et dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse. En application de l'article L. 4311-5 du code de la santé publique, les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique peuvent solliciter la délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier. Les articles D. 4311-25 à D. 4311-33 prévoient une procédure en deux temps, une commission régionale se prononçant d'abord sur le complément de formation à suivre, puis, une fois qu'il a été suivi, sur l'attribution du diplôme. Ainsi, il est offert deux alternatives aux infirmiers titulaires du diplôme de secteur psychiatrique. Ces mesures demeurent en vigueur et le Gouvernement n'envisage pas de les modifier.