Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la rédaction des contrats d'accès aux crédits (polices d'assurances, locations de logement, garanties, achats à crédit, crédits revolving...) et le surendettement. Le surendettement est un facteur de risque de pauvreté et d'exclusion sociale pour les populations les plus fragiles. En moyenne, ce sont plus de 230 000 dossiers de surendettement qui sont déposés chaque année en France, soit un dossier pour 200 personnes majeures. Si la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a permis de mettre en œuvre des politiques afin de protéger les emprunteurs, il voudrait savoir si de nouvelles dispositions permettant d'accompagner les personnes les plus fragiles et de prévenir les risques de surendettement pourraient être mises en place.