Question de : Mme Audrey Linkenheld
Nord (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'accès des personnes nouvellement retraitées aux dispositifs de prêts sociaux location-accession. L'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif modifié par l'arrêté du 22 décembre 2011 dispose en son article 4 que les revenus du demandeur de logement social sont évalués, sauf cas particuliers, au regard des revenus fiscaux de référence de l'ensemble des personnes composant le ménage, portant sur l'avant-dernière année précédant celle de la signature du bail. Des dispositions particulières permettent néanmoins de tenir compte de la variation de revenus d'un demandeur dont les ressources auraient diminué entre l'année n-2 et la date de sa demande. Ainsi le dernier alinéa du même article prévoit que : « les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 % aux revenus mentionnés au premier alinéa du présent article ». Elle lui demande dans quelle mesure cette disposition s'applique aux dispositifs de prêts sociaux location-accession.