Question de : M. Guillaume Larrivé
Yonne (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Guillaume Larrivé alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application des dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dites « loi Eckert », prévoyant de nouvelles obligations pour les banques, à compter du 1er janvier 2016, concernant les comptes dits « inactifs ». Ces dispositions suscitent une très vive inquiétude parmi des épargnants (personnes physiques ou responsables associatifs) craignant que leurs avoirs ne soient, en réalité, confisqués par l'administration. Aussi, il demande au ministre de lui indiquer les raisons pour lesquelles le nouveau dispositif a été créé et, plus encore, de préciser, d'abord les critères selon lesquels un compte est considéré comme « inactifs », ensuite les mesures auxquelles sont exposés les titulaires de ces comptes, enfin les conditions dans lesquelles les établissements bancaires sont tenus d'informer leurs clients de ces nouveaux dispositifs.