Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Les Républicains

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la réforme de la DGF et son éventuelle répartition entre communes et EPCI et souhaite connaître la position du Gouvernement, l'AMF tout comme le CFL dans sa majorité étant opposée à la DGF locale, car la commune doit rester le pilier et l'intercommunalité l'outil. Vouloir inverser le rapport et faire de l'intercommunalité le pivot et de la commune l'annexe n'est pas acceptable pour beaucoup de maires.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Collectivités territoriales

Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique

Ministère répondant : Cohésion des territoires

Date :
Question publiée le 25 août 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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