Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes et notamment les incitations fiscales et incitations financières encadrant la mise en œuvre de ladite loi. L'article 13 fixe comme date butoir de création des communes nouvelles le 1er janvier 2016 pour que ces communes bénéficient des incitations fiscales et financières. Or compte tenu de la longueur du processus, certains projets à l'étude ne pourront être pleinement mis en œuvre avant cette échéance. En effet, tout le succès du processus de création de la commune nouvelle repose sur le consensus des conseils municipaux concernés. Celui-ci atteint, il doit être complété par un certain nombre de procédures obligatoires qui prennent du temps comme l'élaboration de la charte fondatrice et l'arrêté de création par le préfet compétent. Aussi, il lui demande s'il entend proroger la date limite de création de la commune nouvelle pour l'application des dispositions avantageuses afin de permettre aux communes engagées dans le processus de création d'une commune nouvelle de bénéficier des avantages fiscaux et financiers prévus à cet effet.