Réponse publiée le 8 décembre 2015

La volatilité croissante des prix de certaines productions et des charges a conduit le Gouvernement à mener, outre les mesures d’urgence mises en place dans le cadre du plan de soutien à l’élevage, des actions pour aider les opérateurs de ce secteur à s’adapter à ce nouveau contexte. Des travaux complémentaires sont également en cours. Concernant la filière laitière, le prix du lait payé aux producteurs résulte désormais de l’issue des négociations et de l’application des contrats écrits entre les producteurs de lait ou les organisations de producteurs de lait qu’ils ont mandatées et les acheteurs de lait. En effet, dans le secteur du lait de vache, la contractualisation écrite est obligatoire depuis le 1er avril 2011, y compris dans les coopératives laitières selon des modalités adaptées aux règles spécifiques de la coopération agricole. Dans ce contexte, l’objectif du Gouvernement est de renforcer le cadre réglementaire afin de permettre aux opérateurs économiques de négocier ces contrats dans des conditions équilibrées. L’une des dispositions de la loi relative à la consommation (loi no 2014-344 du 17 mars 2014) vise à répercuter la volatilité des prix des matières premières agricoles. Cette disposition prévoit l’insertion dans certains contrats d’une clause de renégociation des prix des produits dont les coûts de production sont significativement affectés en cas de forte variation des prix des matières premières agricoles et alimentaires. Elle est applicable au secteur du lait et aux contrats mis en place entre les producteurs de lait cru de vache et leurs acheteurs, en application de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014) a prévu que l’absence de cette nouvelle clause obligatoire dans les contrats concernés serait sanctionnée d’une amende administrative, conformément aux dispositions des articles L. 631-25 et L. 631-25-1 du CRPM. Elle a également introduit une clause adaptée au statut coopératif portant sur le calcul du prix du lait en cas de fluctuation du prix des matières premières agricoles et alimentaires. En outre, la résolution amiable des litiges relatifs à l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires est favorisée. En effet, la loi d’avenir impose désormais aux producteurs et aux acheteurs de recourir, pour ce type de litiges, à la médiation préalablement à toute saisine du juge, sauf si le contrat en dispose autrement. Ce recours à la médiation est systématique en cas de litige relatif à la renégociation du prix telle que prévue par la loi relative à la consommation. La loi d’avenir dispose également que les organisations de producteurs sont désormais habilitées à agir en justice, ou dans le cadre d’une médiation, pour le compte et dans l’intérêt de leurs membres pour tout litige relatif à un contrat de vente de produits agricoles. Les organisations de producteurs peuvent agir dans l’intérêt d’un ou plusieurs de leurs membres pour les litiges mettant en cause un même acheteur et portant sur l’application d’une même clause. De plus, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a confié au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux une mission, qui devra, en particulier, apporter d’ici la fin de l’année 2015 des éléments d’analyse et formuler des propositions concernant les relations contractuelles dans un contexte de volatilité des cours. En complément, le ministre chargé de l’agriculture a commandé une étude qui s’intitule : « étude sur les mesures contre les déséquilibres de marché : quelles perspectives pour l’après quotas dans le secteur laitier européen ? ». Cette étude, conduite par AgroParisTech, devrait être finalisée pour le début de l’année 2016. Elle porte sur l’analyse des outils de gestion de crise post quotas au niveau européen, avec une phase de recueil d’information dans les principaux pays tiers. Elle devrait permettre d’identifier les marges de manœuvre européennes pour anticiper ou gérer une chute des prix des produits laitiers et une crise de marché. Elle traitera notamment des systèmes d’assurance permettant de garantir une marge stable pour les éleveurs. Cette étude formulera des recommandations pour la mise en place d’outils de coordination, d’assurance ou de régulation des marchés laitiers, à l’échelle de l’Union européenne ou nationale. L’ensemble de ces éléments permettant d’alimenter la réflexion sur l’adaptation à la volatilité des cours fera l’objet de discussions au niveau de l’Union européenne. En effet, la France a demandé la création d’un groupe européen à haut niveau sur le lait afin de traiter de ce sujet et d’apporter des réponses plus structurantes à moyen terme pour la filière.