réforme
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Les Républicains
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nouvelles délimitations des régions, souhaite connaître les conséquences d'une telle évolution pour les préfectures et sous-préfectures, et si le Gouvernement va engager une redéfinition des arrondissements en tenant compte des inégalités territoriales, de l'évolution des missions de l'État sur le terrain, et du besoin de rationalisation des sous-préfectures comme le préconise la Cour des comptes dans son rapport.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Régions
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 25 août 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat