Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que selon des règles coutumières applicables en Moselle, les usoirs dans les villages correspondent au terrain qui se trouve entre la chaussée et les maisons. Elle lui demande si les usoirs appartiennent obligatoirement au domaine public de la commune ou si, selon les indications figurant au livre foncier, il est possible qu'ils appartiennent au domaine privé de la commune ou aux riverains. Le cas échéant et dans cette dernière hypothèse, elle lui demande si la commune peut engager une procédure d'expropriation ayant uniquement pour justification, l'objectif de devenir directement propriétaire de l'usoir.

Réponse publiée le 1er novembre 2016

En application de l'article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l'usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l'inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. Le Tribunal des conflits a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal (TC, 22 septembre 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, no C3369). L'usoir appartenant donc en principe au domaine public communal, il n'y a pas à engager de procédure d'expropriation pour que la commune devienne propriétaire de l'usoir.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Voirie

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 25 août 2015
Réponse publiée le 1er novembre 2016

partager