Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Les Républicains

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'accueil des gens du voyage et les inquiétudes des maires et présidents de communautés puisqu'un texte de loi voté le 10 juin 2015 à l'Assemblée nationale met à la charge des communes ou des intercommunalités non seulement les « aires permanentes d'accueil » mais également les « terrains aménagés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme » et les aires de grand passage. Il souhaite connaître sur ce dernier point pourquoi le Gouvernement ne considère-t-il pas les aires de grand passage de sa responsabilité pleine et entière, et accroît encore les charges des collectivités locales, ces nouvelles obligations s'ajoutant à la disposition de la loi de finances pour 2014 et au décret qui conduisent à une baisse de l'aide mensuelle à la place d'aire d'accueil des gens du voyage au titre de l'allocation temporaire de logement désormais davantage conditionnée au taux d'occupation desdites aires.