Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Les Républicains

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le secteur du logement qui fait l'objet d'une intervention publique importante mais dont les résultats n'apparaissent pas à la mesure des moyens mis en œuvre, et souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre pour faire face à l'accumulation des normes (près de 4 000 normes) qui pénalise l'effort de construction, et pour réduire cette prolifération de contraintes juridiques et normatives, sans oublier l'alourdissement de la fiscalité.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité

Ministère répondant : Cohésion des territoires

Date :
Question publiée le 1er septembre 2015

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