Réponse publiée le 26 juillet 2016

Depuis le début de l'année 2015, le ministre de l'intérieur a décidé d'élargir la gamme d'armement susceptible d'être utilisée par les agents de police municipale. Ainsi, le décret no 2015-496 du 29 avril 2015 les autorise désormais à être équipés, de manière expérimentale, de revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum (exclusivement avec des munitions de 38 spécial), dans le cadre d'une démarche de remise gracieuse temporaire d'un stock de 4 000 armes appartenant à la police nationale. En septembre 2015, les demandes de revolvers exprimées par les communes s'élevaient à 2 460. Le ministre de l'intérieur, dans ce contexte particulier, a rappelé aux préfets dans une circulaire du 29 mai 2015, que l'ensemble des demandes d'armement s'inscrivait dans une démarche globale tendant à assurer la protection des personnels. Il a demandé aux préfets de prendre en compte cette dimension essentielle et de traiter avec bienveillance les demandes qui leur étaient adressées, les refus devant revêtir un caractère exceptionnel. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de cofinancer avec les collectivités (jusqu'à 50 %) l'acquisition de 8 000 gilets pare-balles, en allouant 2,4 millions d'euros supplémentaires, par an au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) sur la période triennale 2015-2017. La circulaire du 23 mars 2015 du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance a précisé aux préfets les modalités de la mise en œuvre de cette décision. Au 14 septembre 2015, les communes situées dans 90 départements ont sollicité le financement de 8 625 gilets pare-balles pour un montant de 2 156 250 euros. De même, un subventionnement de l'Etat sera apporté aux communes pour l'acquisition de postes de radio dans le cadre des expérimentations d'interopérabilité des réseaux de radiocommunication des forces de sécurité nationales et des polices municipales. Ces mesures sont commentées dans une instruction du 23 mars 2015 relative à l'emploi des crédits du FIPD et une circulaire ministérielle du 14 avril 2015 sur l'interopérabilité des réseaux radio. En outre, le ministre de l'intérieur a décidé de permettre à ces agents d'être destinataires directement, par l'intermédiaire de terminaux mobiles de verbalisation électronique (dit PVe) - au moyen d'un dispositif « hit / no hit » - de l'information selon laquelle le véhicule, susceptible de faire l'objet d'une contravention pour non-respect des dispositions du code de la route, est volé. La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'est montrée favorable à un tel dispositif. Elle a également émis un avis favorable à la déclaration d'une liste des immatriculations susceptibles d'être usurpées ou erronées, intégrée au système de contrôle automatisé et transférée sur les PVe des fonctionnaires de la police et des militaires de la gendarmerie nationales, ainsi que des forces de police municipales. Ce dispositif ne permet pas à l'agent verbalisateur d'accéder aux informations du système d'immatriculation des véhicules (SIV) ni à celles du système de contrôle automatisé. Selon un dispositif « hit/no hit », il pourra être informé que le véhicule susceptible de faire l'objet d'une contravention nécessite une attention particulière et sera invité à prendre contact avec le service de police ou l'unité de gendarmerie dont il dépend. Ces deux dispositifs sont en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire national. Enfin, conformément aux déclarations du ministre de l'intérieur aux organisations syndicales de policiers municipaux le 26 janvier 2015, le ministère de l'intérieur a entrepris de modifier plusieurs dispositions du code de la route afin d'autoriser les agents de police municipale à accéder directement à certaines données contenues dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) et le système national des permis de conduire (SNPC), dont ils ne sont que destinataires à l'heure actuelle.