réforme
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (3e circonscription) - Les Républicains
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Dans son chapitre « alléger les obligations des entreprises » l'article 206 a prévu de rendre insaisissable de droit la résidence principale des entrepreneurs individuels. La loi précise également que lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour l'usage professionnel est également de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. C'est un changement important pour les chefs d'entreprises et les créateurs d'entreprises. Aussi pour répondre aux interrogations des entrepreneurs sur ce changement, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai les dites dispositions seront applicables.
Réponse publiée le 31 mai 2016
L'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel, en application des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l'article 206 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, est entrée en vigueur le lendemain de la publication de la loi. Cette mesure n'est toutefois opposable qu'à l'égard des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle après la publication de la loi (IV de l'article 206 précité). Les déclarations et renonciations portant sur l'insaisissabilité de la résidence principale avant la publication de la loi nouvelle continuent de produire leurs effets.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique économique
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Économie, industrie et numérique
Dates :
Question publiée le 1er septembre 2015
Réponse publiée le 31 mai 2016