Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Les Républicains

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la volonté du Gouvernement de mettre en place des présidents délégués auprès des présidents de régions. Il souhaite connaître les motivations qui justifient une telle évolution inutile dont le coût est très important, alors que l'État contraint les collectivités locales à la rigueur, et quand un projet ou une proposition de loi sur l'organisation des exécutifs régionaux sera soumis au Parlement.

Réponse publiée le 5 juillet 2016

En l'état de la législation, un président de conseil régional qui le souhaiterait peut donner le titre de président-délégué au vice-président placé en tête dans l'ordre des nominations. Conformément aux dispositions de l'article L. 4133-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce dernier serait amené à remplacer provisoirement le président en cas de vacance. De même, il reviendrait au président, qui reste le seul organe exécutif de la région, de décider de lui déléguer une partie de ses fonctions, comme le prévoit l'article L. 4231-3 du CGCT. La désignation, en qualité de président-délégué, du premier vice-président n'entraînerait donc aucun surcoût et ne nécessiterait aucune modification législative.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Régions

Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique

Ministère répondant : Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales

Dates :
Question publiée le 1er septembre 2015
Réponse publiée le 5 juillet 2016

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