Réponse publiée le 12 juillet 2016

Le ministère de la justice mène une politique volontariste pour lutter contre la délinquance des mineurs, dans le respect des spécificités qui régissent cette matière. La circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012 a rappelé l'importance du principe de spécialisation de la justice des mineurs, lequel doit être mis en œuvre dans tous les cadres procéduraux et avoir pour corollaire l'exigence impérative d'une individualisation des décisions. Les parquets sont fortement impliqués dans la lutte contre la délinquance des mineurs. Cette attention se manifeste par une politique pénale adaptée, spécifique et une réponse pénale systématique. La systématicité de réponse pénale à la délinquance des mineurs est illustrée par un taux de réponse pénale élevé, de 93,8% en 2014, qui demeure stable depuis plusieurs années. Ces réponses pénales sont individualisées en considération de la nature et de la gravité des faits mais également de la situation personnelle du mineur. Afin d'assurer la mise en œuvre de ces principes et d'une réponse pénale rapide et graduée, porteuse de sens pour le mineur délinquant, les parquets ont majoritairement opté pour le développement des mesures alternatives aux poursuites, lesquelles représentaient 62,9% des réponses pénales en 2014. Ils recourent ainsi tant aux alternatives aux poursuites classiques, tel que le rappel à la loi, qu'à des alternatives aux poursuites propres aux faits commis par des mineurs, telle que la mesure de réparation pénale, qui permet de concilier les exigences de célérité et de personnalisation de la réponse à l'endroit d'un public dont l'âge implique nécessairement une attention soutenue et spécifique. La mesure de réparation pénale, ainsi que les divers stages dont les thématiques sont adaptées aux infractions commises (sensibilisation aux dangers de l'usage de stupéfiants, stages de sensibilisation à la sécurité routière, stages de citoyenneté) sont privilégiés et s'appliquent généralement aux mineurs primo-délinquants ayant commis des faits de faible gravité. Ces mesures spécifiques aux mineurs nécessitent en effet une forte implication personnelle et offrent un contenu pédagogique riche. Elles représentaient environ 62,9%de la réponse pénale des parquets en matière de délinquance des mineurs en 2014. Le recours à ce type de mesures permet d'éviter qu'un mineur primo-délinquant ne s'ancre dans une délinquance d'habitude et commette des infractions plus graves. Par ailleurs, afin d'assurer une réponse pénale cohérente, l'exercice de poursuites est privilégié par les parquets lorsque les faits revêtent une certaine gravité, ou que le mineur se trouve en état de réitération ou de récidive ou que sa situation semble justifier un suivi judiciaire autre que l'accompagnement social relevant de l'assistance éducative. La circulaire du 19 septembre 2012 a conduit une majorité de parquets à limiter le recours à la procédure de présentation immédiate et à la convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants pour privilégier les modes de poursuites permettant l'intervention du juge des enfants au stade pré-sentenciel, conformément aux principes posés par l'ordonnance de 2 février 1945. Les modes de poursuites que sont la convocation par officier de police judiciaire pour mise en examen ou la requête pénale avec déferrement, assortie, le cas échéant, de réquisitions de contrôle judiciaire ou de saisine du juge des libertés et de la détention, permettent ainsi d'apporter une réponse juridictionnelle ferme et rapide à la délinquance des mineurs, tout en préservant la phase d'instruction sur la personnalité du mineur et l'accompagnement éducatif nécessaires au prononcé ultérieur de la peine ou de la mesure. Par ailleurs, les parquets s'investissent dans de multiples instances partenariales dédiées aux mineurs qui leur permettent d'évoquer les directives de politique pénale, d'être destinataires d'informations portant sur des phénomènes infra-infractionnels, et de recueillir des éléments sur les situations individuelles de nature à prévenir ou expliquer les passages à l'acte délinquant de certains mineurs. Les parquets se sont également investis dans la lutte contre les infractions commises par des mineurs au sein des établissements scolaires en multipliant les concertations avec les inspections académiques. Ces échanges visent à assurer une meilleure réactivité dans la répression de ces infractions et une meilleure prévention, laquelle passe notamment par une information de qualité des élèves. Plusieurs parquets ont ainsi organisé des réunions de sensibilisation, avec des services enquêteurs spécialisés, à destination des responsables éducatifs des établissements scolaires et des mineurs eux-mêmes. En outre, des travaux sont conduits pour réformer l'ordonnance du 2 février 1945 afin de renforcer la lisibilité et l'effectivité de la législation concernant la justice des mineurs, notamment en réunifiant des dispositions éparses au sein d'un seul texte. Sans attendre l'aboutissement de cette réforme, le Gouvernement a souhaité introduire par amendement dans le projet de loi relatif à la modernisation de la justice du XXIème siècle, une série de dispositions. Celles-ci ont été adoptées par l'Assemblée nationale et permettent, après le vote définitif de la loi d'introduire une plus grande souplesse dans les réponses judiciaires à la délinquance des mineurs.