Réponse publiée le 18 octobre 2016

Le garde des Sceaux rappelle que le Gouvernement a soutenu un amendement parlementaire visant à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs (TCM) dans le cadre du projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire qui fait actuellement l'objet de travaux parlementaires. En effet, au regard de la pratique, les TCM pour mineurs, qui au demeurant ont traité moins de 1% des condamnations appliquées à des mineurs en 2013, n'ont pas répondu aux objectifs de rapidité de jugement revendiqués lors de leur création tout en prononçant des peines d'emprisonnement moins nombreuses que celles prononcées antérieurement par les tribunaux pour enfants pour un même type d'infraction. Par ailleurs, le garde des Sceaux rappelle que la procédure de césure du procès pénal n'est pas, en soi, une procédure nouvelle puisqu'elle a d'ores et déjà été introduite dans l'ordonnance du 2 février 1945 par la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.