Question écrite n° 87799 :
politique d'aménagement du territoire

14e Législature
Question signalée le 8 mars 2016

Question de : Mme Eva Sas
Essonne (7e circonscription) - Écologiste

Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le classement d'un large territoire du département de l'Essonne, « Évry/Brétigny », en « Opération d'intérêt national », avec la construction projetée de 19 000 logements. Lors de l'organisation d'un « Atelier territorial Porte sud du Grand Paris », le Préfet a décrit un « territoire à fort potentiel, appelé à se développer autour d'opérations d'envergure à des échelles plus vastes que les intercommunalités ». Il ancre ainsi le projet dans le cadre de la mise en œuvre du plan de mobilisation pour l'aménagement et le logement d'octobre 2014 (70 000 logements à mettre en chantier chaque année en région Île-de-France). Alors que la question du logement est fondamentale, elle doit être partagée par l'ensemble des collectivités territoriales. Les territoires désignés par l'État sous le vocable de « Porte sud du grand Paris » se caractérisent par un taux très faible d'emplois par habitant, et par des dessertes en transports en commun parfois déficientes et déjà fortement insuffisantes actuellement. Le STIF a engagé à marche forcée un plan d'actions ambitieux, qui ne pourra toutefois pas être accéléré. La production agricole de l'Ile-de-France ne couvre que 10 % des besoins alimentaires de sa population, et alors que les terres du plateau de Vert Le Grand sont parmi les plus fertiles de France, ce sont plusieurs milliers d'hectares qui risquent d'être une fois de plus sacrifiés à une logique d'étalement sans fin. Elle interroge donc le ministre sur la compatibilité d'un tel projet avec le cadre imposé par le SDRIF, sur ses intentions pour accompagner ces constructions nouvelles de logements par l'amélioration conséquente et vérifiée de l'offre quantitative et qualitative de transports publics. Elle souhaite également connaître les intentions de l'État pour engager les entreprises constructrices à créer des emplois localement. Enfin, elle l'interroge sur sa volonté de défendre sur le territoire francilien un projet ambitieux de création de pôles de productions agricoles bio, lié à l'implantation d'ateliers industriels de transformation agro-alimentaire, de façon à préserver les terres agricoles franciliennes et à contribuer à un approvisionnement alimentaire de proximité.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Eva Sas

Type de question : Question écrite

Rubrique : Aménagement du territoire

Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité

Ministère répondant : Cohésion des territoires

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 mars 2016

Date :
Question publiée le 8 septembre 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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