Question de : Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessaire modification de la circulaire n° 92-234 du 19 août 1992, qui n'est plus adaptée à l'organisation de nos territoires et aux enjeux éducatifs actuels. En effet, cette circulaire dispose qu'une section européenne d'un lycée ne peut fonctionner qu'à deux conditions : disposer d'une ressource en DNL (discipline non linguistique). Cet enseignant (en maths, histoire, sciences économiques,) doit être titulaire de la certification discipline non linguistique. Cet enseignant est chargé de dispenser une heure de cours (d'histoire, de maths) dans une langue autre que le français, par semaine et par classe européenne (soit 3 heures par semaine si l'on compte les trois niveaux) ; et, deuxième condition, disposer d'un financement pris sur la dotation horaire globale (financement à moyens constants). Or les enseignants en DNL étant nombreux, leur mutation peut, du jour au lendemain, compromettre l'existence de la section. La solution que trouvent certains directeurs d'établissements confrontés à un départ en cours de cycle, est de faire dispenser par les professeurs de langues, une discipline non linguistique dans la langue de référence. Ce système comporte plusieurs avantages puisque cela garantit un enseignement de la DNL dans une langue étrangère parfaitement maîtrisée et favorise le travail d'équipe et interdisciplinaire. Par ailleurs, l'enseignement de la DNL n'est pas un enjeu majeur pour l'examen du baccalauréat, mais elle est en revanche un moyen pour l'élève de nourrir son lexique, d'approfondir sa maîtrise de la langue et de se projeter dans une pratique professionnelle dans un cadre international. Or cette solution de bon sens est contraire aux dispositions de la directive précitée et contraint les responsables académiques, soit à sanctionner cette irrégularité, soit à fermer les yeux avec bienveillance sur une situation contraire à la circulaire de 1992. Aussi, force est de constater que cette directive n'est plus adaptée aux besoins actuels : elle crée une véritable rupture d'égalité : en agglomération, le départ d'un enseignant en DNL sera plus facilement remplacé qu'en milieu rural, en raison de la concentration d'établissements. Or le maintien de sections européennes en milieu rural est absolument essentiel car c'est un atout indéniable pour tous les élèves, pour évoluer plus tard professionnellement dans une économie mondialisée. Aussi, elle lui demande si elle envisage de modifier la circulaire n° 92-234 du 19 août 1992 rapidement, afin que la présence d'une ressource en « DNL » ne soit plus une condition nécessaire au fonctionnement d'une section européenne ; et que les enseignants de langue puissent, au terme d'une procédure d'habilitation, dispenser cet enseignement. Une telle mesure garantirait à chaque élève d'avoir accès aux mêmes chances en matière d'éducation, quels que soient son territoire et son appartenance sociale.