Question de : M. Philippe Meunier
Rhône (13^e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions d'application de l'article L. 123-1 V du code de l'urbanisme introduit par amendement dans la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR. Ces dispositions prévoient qu'en cas d'annulation partielle d'un PLU par voie juridictionnelle, l'autorité compétente doit élaborer sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation. Il lui demande de lui préciser si ces dispositions sont applicables uniquement en cas d'annulation partielle d'une procédure d'élaboration ou de révision d'un PLU ou si elles sont également applicables en cas d'annulation juridictionnelle partielle d'une procédure de modification d'un PLU, annulation qui implique nécessairement la remise en vigueur des dispositions du PLU dans leur version immédiatement antérieure.