Question de : M. Jean-Louis Christ
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation fiscale des retraités, ex-travailleurs frontaliers, ayant exercé une activité salariée en Allemagne. En effet, l'administration fiscale allemande les somme actuellement d'acquitter un impôt en Allemagne sur les retraites versées dans ce pays, de façon rétroactive. Les sommes exigées sont augmentées des majorations et intérêts de retard en vigueur. Cette situation met nombre des personnes visées en grande difficulté, car elles n'ont à aucun moment été avisées de cette procédure, enclenchée souvent des années après leur départ en retraite. Or ces contribuables ont déjà été partiellement imposés en France sur leurs revenus allemands, tant est si bien qu'ils se trouvent ainsi assujettis à une double imposition. Par ailleurs, ils ne bénéficient pas de la règle du quotient familial avantageuse, a contrario de leurs homologues allemands. Enfin, ils sont destinataires de notifications rédigées en langue allemande, avec l'usage de termes de droit administratif et fiscal allemand difficilement compréhensibles. L'administration allemande maintient à ce jour l'ensemble de ses prétentions sur l'exigibilité de ces créances fiscales et leur caractère rétroactif. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement français entend prendre auprès de ses homologues allemands pour veiller à un traitement fiscal juste pour les retraités français, ex-travailleurs frontaliers.