Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dépassements d'honoraires. Le dispositif mis en place par le « contrat d'accès aux soins » (CAS) pour limiter ces dépassements ne semble pas avoir permis d'enrayer leur hausse. L'Observatoire citoyen des restes à charge en santé a publié en mai 2015 les conclusions de son étude et constate qu'entre 2012 et 2014 « ces dépassements ont enregistré une progression de 6,6 % et représentent désormais plus de 2,8 milliards d'euros à la charge des patients » sauf pour les médecins généralistes. Certes, plus de 11 000 praticiens avaient adhéré au CAS fin 2014 d'après l'assurance maladie mais, en pratique, il semble que le dispositif ait généré un effet pervers en autorisant les dépassements en secteur 2 comme auparavant mais aussi dans certains cas en secteur 1 où s'applique le tarif de la sécurité sociale. Le risque de généralisation des dépassements est à craindre alors que le parlementaire rappelle qu'environ un français sur cinq renonce à des soins ou les repousse, dont de plus en plus de jeunes notamment des étudiants, faute de moyens financiers principalement en soins dentaires ou lunetterie mais également la consultation de spécialistes. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour enrayer cette situation.