Question de : Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Les Républicains

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation transitoire de solidarité (ATS) qui remplace l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, à sa suppression, l'AER n'a été que très partiellement remplacée par l'actuelle allocation transitoire de solidarité (ATS), créée par le décret du 4 mars 2013. Il a été précisé par le Président de la République, le 6 novembre 2014, que l'allocation transitoire de solidarité serait étendue afin de toucher davantage de bénéficiaires. Par une réponse à une question écrite, vous précisez qu'il faut être nés entre le 1 er janvier 1954 et le 31 décembre 1955. Il se demande si le Gouvernement entend étendre ce dispositif aux personnes nés entre le 1 er janvier 1956 et le 31 décembre 1956.

Réponse publiée le 11 octobre 2016

Afin d'accompagner les demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus et d'améliorer leurs conditions de revenus, le Gouvernement a instauré par décret du 15 juillet 2015 la prime transitoire de solidarité, d'un montant de 300 euros par mois, pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active, nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955. Il n'est pas prévu, à ce jour, d'étendre ce dispositif aux générations suivantes. La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite du 20 janvier 2014 contient plusieurs mesures favorables aux seniors, notamment l'élargissement des critères d'accès au départ anticipé pour carrière longue et la mise en place d'un compte personnel de prévention de la pénibilité. Le plan d'action qui figure dans la feuille de route de la grande conférence sociale de 2014 fait également une large place aux problématiques que rencontrent les seniors face au marché de l'emploi. Il met notamment l'accent sur le développement de la formation des salariés de plus de 45 ans. La négociation dans les branches et entreprises qui devront valoriser la transmission des compétences et la gestion des âges est également au cœur de ce plan d'action. Par ailleurs, le plan santé au travail fait du maintien en emploi des seniors un de ses points forts et soutient la création d'entreprises et le développement de formes innovantes d'emploi souvent adaptées aux seniors.

Données clés

Auteur : Mme Isabelle Le Callennec

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Dates :
Question publiée le 15 septembre 2015
Réponse publiée le 11 octobre 2016

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