Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. François Sauvadet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la note d'information du 7 mai 2015 relative à la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2015 et particulièrement le mode de calcul de la contribution des communes au redressement des finances publiques au titre de l'année 2015. La Fédération nationale des communes forestières souligne que le mode de calcul de la contribution des communes au redressement des finances publiques au titre de l'année 2015 exposé dans la note pénalise les communes forestières. En effet, cet effort de participation englobe les recettes de fonctionnement ce qui signifie concrètement que plus les communes utilisent le bois, plus elles le valorisent en procédant à son façonnage, plus leur dotation globale de fonctionnement sera impactée par les mesures d'économies. Cette situation semble contraire à la politique forestière qui repose notamment sur la valorisation de la forêt et de sa biomasse qui concoure déjà à l'objectif de redressement des finances publiques en prévoyant une gestion durable et pérenne du patrimoine forestier. Par ailleurs, ce mode de calcul pénalise les communes qui soutiennent l'emploi local par le façonnage et la passation de contrats d'approvisionnement de gré à gré avec les entreprises locales. La Fédération nationale des communes forestières estime que la réduction de la DGF serait de l'ordre de 4,5 millions d'euros soit une perte considérable pour les communes forestières ! Aussi, il lui demande s'il entend modifier ce mode de calcul afin de ne pas pénaliser les communes forestières et d'encourager une gestion durable et responsable de la forêt.