Question de : M. Guillaume Chevrollier
Mayenne (2e circonscription) - Les Républicains

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de rationaliser la gestion du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). En effet, l'instruction des demandes d'attribution du FCTVA est souvent confiée aux sous-préfectures, aucun système d'information national n'encadrant ni n'enregistrant les procédures. Or les règles applicables étant essentiellement jurisprudentielles, les motifs de rejet sont variables entre départements, voire entre arrondissements d'un même département. C'est ainsi que les taux de rejet des dépenses s'échelonnent entre 0,2 % et 14 % selon des départements. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour rationnaliser cette gestion du FCTVA afin d'éviter ces disparités.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Guillaume Chevrollier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Collectivités territoriales

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 15 septembre 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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