Question de : M. Guillaume Chevrollier
Mayenne (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de rendre plus efficients et plus sûrs les processus de gestion des concours de l'État aux collectivités territoriales. Un référé de la Cour des comptes, rendu public le 1er septembre 2015, indique que ces concours regroupent près de trente dotations ou composantes de dotations qui peuvent faire l'objet d'autant d'arrêtés préfectoraux distincts. C'est ainsi que plus d'un million et demi d'actes et de documents administratifs seraient produits chaque année pour notifier et mettre en paiement les concours aux collectivités locales. De plus, leur ordonnancement et leurs notifications sont traités par les préfectures, qui ne connaissant pas les données et les modes de calcul, ne peuvent ni détecter ni corriger les erreurs éventuelles. Les conditions de mise en œuvre sont également insatisfaisantes pour les collectivités locales. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer cette situation dommageable.