Question de : Mme Nathalie Appéré
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales au regard de l'évolution de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN51). La Fédération des établissements hospitaliers d'aide à la personne (FEHAP) a en effet récemment décidé de mettre prématurément un terme aux négociations paritaires en adoptant unilatéralement une recommandation patronale qui tend à revoir à la baisse 15 points de la CCN51. Ceux-ci concernent notamment les conditions de licenciement, les grilles de classification et l'ensemble du système de rémunération, et les modifications envisagées ne tiennent pas compte des spécificités et de la pénibilité des missions assurées par les agents de ces établissements. La FEHAP a désormais l'intention d'obtenir un agrément ministériel pour une mise en œuvre de cette révision de la CCN51 dès le 2 décembre 2012. Les organisations syndicales ne sauraient accepter l'application en l'état de ces dispositions. Par conséquent, elle lui demande d'intercéder afin de favoriser la reprise du processus de négociation.